Réunion de Gouvernement: approbation de projets de décrets exécutifs et présentation d’exposés de ministres

Le Gouvernement a adopté, lors de cette réunion, le projet de décret exécutif amendant et complétant le décret exécutif 17-120 du 22 mars 2017, fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions, précise la même source.

Le Premier ministre a donné des instructions dans lesquelles il a appelé “à la contribution de tous les secteurs à cette démarche visant la rationalisation de l’utilisation des deniers publics, à travers la mise en place d’un mécanisme chargé de l’élaboration d’une étude sur l’opération de recouvrement des amendes et des taxes ainsi que de tous les droits appartenant à l’Etat, conformément à une nouvelle vision adaptée à la conjoncture économique actuelle”.

Le premier ministre a appelé à ce que ce mécanisme “supervisé par le ministre des Finances, mette à contribution, dans ses travaux, les spécialistes et les intervenants dans l’opération de recouvrement, d’autant que cette dernière dépasse l’aspect administratif classique, en tenant compte les expériences internationales réussies en matière de recouvrement fiscal, à même d’élaborer des propositions sérieuses et concrètes”.

Il s’agit également de l’impératif d”inscrire l’avant-projet de code de la fiscalité locale dans cette vision valorisant les biens publics notamment locaux et augmenter leur performance en termes de recouvrement des redevances”, a-t-il ajouté.

Le Gouvernement a également approuvé le projet de décret exécutif fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale des produits pharmaceutiques (ANPP), qui a pour missions de “veiller, en matière de sécurité sanitaire, au contrôle de la qualité et de la compatibilité des produits pharmaceutiques et des consommables médicaux avec l’expertise y afférente, ainsi qu’à la vérification et à l’inspection sur le terrain des établissements pharmaceutiques”.

L’Agence contribue également à “la définition des règles de bonnes pratiques pharmaceutiques et à l’élaboration de la nomenclature nationale des produits pharmaceutiques et du consommable médical, outre les listes des médicaments remboursables par la sécurité sociale”.